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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R142-23
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre II : Organisation de la banque.
Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Article R142-23
Version consolidée du jeudi 25 août 2005 au vendredi 12 juin 2009
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
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