Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      - Section 3 : Dispositions diverses.

Article R144-13

L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.

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