Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre II : Obligations de déclaration.
      - Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.

Article R152-9

Les modalités d'application de l'article R. 152-7 sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé des douanes.

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