Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créance.
      - Section 2 : Les obligations.
        Sous-section 1 : Règles générales.

Article R213-15

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles 211 à 241 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

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Code monétaire et financier

Article R213-15