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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 17
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 17
Version consolidée du vendredi 8 septembre 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.
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