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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 19
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 19
Version consolidée du vendredi 8 septembre 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
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