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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 22
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 22
Version consolidée du vendredi 8 septembre 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 94.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
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