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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 46
Code de déontologie médicale
Titre 2 : Devoirs envers les patients.
Article 46
Version consolidée du vendredi 8 septembre 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.
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