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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 107
Code de déontologie médicale
Titre 4 : De l'exercice de la profession
5. Exercice de la médecine d'expertise.
Article 107
Version consolidée du vendredi 8 septembre 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
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