Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R214-127
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 4 : Assemblée générale.
Article R214-127
Version consolidée du jeudi 25 août 2005 au mercredi 31 juillet 2013
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues
à l'article R. 214-125
; l'avis et les lettres rappellent la date de la première assemblée.
Précédent
Suivant
fr
en