Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
- Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-32-1, art. L323-3, art. L832-2, art. L323-10.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L323-13, art. L832-10