Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Article 85
Code général des impôts
Art. 199 septies
Code des assurances
Art. L132-3
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.