Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.

Article R221-25

Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne et de prévoyance pour les livrets de même catégorie.

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Code monétaire et financier

Article R221-25