Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 2 : L'épargne populaire.
        Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.

Article R*221-67

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.

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