Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
        Sous-section 1 : Crédit-bail.
        Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Article R313-6

Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4.
Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.

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Code monétaire et financier

Article R313-6