Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque
      • Chapitre III : Crédits
        • Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
          • Sous-section 1 : Crédit-bail.
            • Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Article R313-9