Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
        Sous-section 1 : Crédit-bail.
        Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

Article R313-13

Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.

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