Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.
        Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Article R313-23

Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur :
1° A 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;
2° A 5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

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Code monétaire et financier

Article R313-23