Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.
        Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Article R313-25

Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne explicitement :
1° La finalité de la mobilisation ;
2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
3° La dérogation prévue à l'article R. 214-8 ;
4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.

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Code monétaire et financier

Article R313-25