Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
      - Section 3 : Règles de fonctionnement

Article R612-4

Les membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement font annuellement rapport remis au ministre chargé de l'économie et au comité consultatif du secteur financier. Ce rapport est rendu public.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article R612-4