Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
      • Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
        • Section 3 : Règles de fonctionnement

Article R612-5