Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre Ier : La monnaie.
      - Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
        Sous-section 2 : Obligations de déclaration

Article R731-7

Les dispositions de l'article R. 731-6 sont applicables aux envois postaux.

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