Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre II : Les produits.
      - Section 1 : Les instruments financiers
        Sous-section 1 : Définition et règles générales

Article R732-1

Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 211-16 sont applicables à Mayotte.

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