Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
        • Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
          • Sous-section 3 : La Commission bancaire

Article R766-3