La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Nota
[*Nota : LOI 75-17 du 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 :
période d'application.*]