Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
      - Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

Article L162-9

Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.

Nota

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Code de la santé publique

Article L162-9

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