Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
    • Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
      • Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
        • Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*.

Article L162-14