Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 2 : Santé scolaire et universitaire.

Article L195

Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés.

Précédent Suivant