Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

Article L207

Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.

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Code de la santé publique

Article L207