Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant.

Article L162-19

Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.

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Code de la santé publique

Article L162-19