Partie législative ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
  - Titre 3 : Dispositions administratives.

Article L209-13

Les médecins inspecteurs de la santé et les pharmaciens inspecteurs de la santé ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.

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Code de la santé publique

Article L209-13

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