Partie législative ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
  - Titre 3 : Dispositions administratives.

Article L209-13-1

Les modalités de consultation des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en ce qui concerne les recherches à caractère militaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la santé publique

Article L209-13-1

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