Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L279
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.
Chapitre 1 : Prophylaxie
Section 4 : Modalités du traitement
Période contagieuse.
Article L279
Version consolidée du mercredi 7 octobre 1953,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
Aucune personne hospitalisée d'office ne peut quitter l'hôpital ou la clinique, même pour la plus courte absence, sans l'autorisation écrite du médecin chef de service.
Précédent
Suivant
fr
en