Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.
    - Chapitre 1 : Prophylaxie
      - Section 6 : Dispositions pénales.

Article L293

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 282 est passible d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.

Précédent Suivant