Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 3 : Lutte contre le cancer
    - Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer
      - Section 5 : Dispositions diverses
        Paragraphe 1 : Dispositions financières.

Article L324

Les recettes et les dépenses propres à chacun des trois modes d'activité énumérés à l'article L. 312 ci-dessus doivent faire l'objet d'une section distincte dans le budget du centre.
Un arrêté concerté du ministre des Finances et du ministre de la Santé publique et de la Population détermine les règles applicables à la gestion financière du centre, à son contrôle et à la désignation du trésorier.

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Code de la santé publique

Article L324