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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L355-22
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
Titre 7 : Lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*.
Article L355-22
Version consolidée du vendredi 31 juillet 1987,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
La définition de la politique de lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine appartient à l'Etat.
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