Code de la santé publique
Article L588-1
A défaut d'accord, les préfets règlent par arrêté pris après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, des syndicats professionnels et du pharmacien inspecteur régional de la santé, les services de garde et d'urgence des officines compte tenu, le cas échéant, des particularités locales.
Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services.