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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L591
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine
Section 4 : Règles générales de la pharmacie d'officine
Article L591
Version consolidée du mercredi 7 octobre 1953,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
Tout débit, étalage ou distribution de médicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires ou marchés, à toute personne, même munie du diplôme de pharmacien.
Nota
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