Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
        • Section 2 : Des médicaments spécialisés

Article L604