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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L617-7
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux.
Article L617-7
Version consolidée du vendredi 11 février 1994 au jeudi 2 juillet 1998
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation administrative.
Nota
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