Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
    - Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.

Article L644

Toute infraction à la disposition de l'article L. 643 précédent sera punie des peines prévues par la loi du 1er août 1905 contre ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des substances médicamenteuses falsifiées.

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Code de la santé publique

Article L644