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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L670-1
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
Chapitre 5 : Des médicaments dérivés du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Article L670-1
Version consolidée du mardi 5 janvier 1993 au samedi 30 juillet 1994
Les produits stables préparés à partir du sang et de ses composants constituent des médicaments dérivés du sang et sont soumis aux dispositions du livre V, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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