Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
    • Titre 2 : Thermo-climatisme
      • Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
        • Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent.

Article L746