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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L758
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
Titre 3 : Laboratoires
Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Section 1 : Conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Article L758
Version consolidée du dimanche 13 juillet 1975 au vendredi 2 août 1991
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée
à l'article L. 757
.
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