Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre 3 : Laboratoires
    - Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      - Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.

Article L761-6

Les dispositions des articles L. 761-4 et L. 761-5 sont applicables aux bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 qui doivent effectuer les communications prévues par lesdits articles au ministre de la santé.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L761-6