Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre 3 : Laboratoires
    - Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      - Section 4 : Dispositions pénales.

Article L761-21

Les infractions aux dispositions de l'article L. 761-12 sont punies d'une amende de 2.000 à 20.000 F.

Précédent Suivant