Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 3 : Laboratoires
    - Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      - Section 4 : Dispositions pénales

Article L761-21

Les infractions aux dispositions de l'article L. 761-12 sont punies d'une amende de 25.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Nota

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