Le Gouvernement pourra expérimenter, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 1992 et pour une période n'excédant pas cinq ans :
1° L'élaboration, l'exécution et la révision de budgets présentés en tout ou partie par objectifs tenant compte notamment des pathologies traitées ;
2° L'établissement de tarifications tenant compte des pathologies traitées.
Cette expérimentation peut avoir lieu dans les établissements de santé, publics ou privés, avec leur accord.

Code de la santé publique

Article L716-2