Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 2 : Autorisations

Article L724-7

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 724-6, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est le comité territorial de l'organisation sanitaire.

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Code de la santé publique

Article L724-7