Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
      • Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial
        • Section 6 : L'activité libérale des praticiens hospitaliers

Article L726-28